L'organisation de lotos par une entreprise commerciale sous couvert d'associations est une infraction

Depuis plusieurs années, un individu se livrait à une activité professionnelle d'organisation de lotos (mise à disposition d'une salle, achat des lots ainsi que prise en charge du jeu) sous couvert associatif. Il a ainsi organisé 450 lotos pour le compte de différentes associations, et ce, à raison de trois lotos par semaine. Ces lotos se déroulaient dans un local appartenant à une société civile immobilière (SCI) dont le prévenu était le gérant. Compte tenu que ces séances de lotos touchaient une clientèle allant bien au-delà du cercle restreint d'une association, la personne a été condamnée pour diverses infractions à la législation sur les jeux.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juillet 2017, 15-86.153, bit.ly/2xVjfmM