Un décret entérine la suppression du registre spécial

Jusqu'en 2015, toutes les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration de l'association devaient être transcrits sur un registre tenu au siège de toute association déclarée. La référence à ce registre spécial, avait été supprimée de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 par l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations. Un décret du 6 mai confirme et entérine cette suppression.

Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, bit.ly/2fj v0wh