Convention collective : il faut déterminer l'activité principale

Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Mais il n'existe pas de définition de l'activité principale. C'est donc à l'employeur de la déterminer afin de pouvoir identifier la convention collective à s'appliquer. Cela peut s'avérer complexe lorsque l'association exerce plusieurs activités. Dans ce cas, les critères du chiffre d'affaires ainsi que du nombre de salariés affectés à chaque activité sont les plus couramment utilisés. Mais comme l'a rappelé la Cour de cassation, le caractère principal de l'activité de l'employeur relève, au final, de l'appréciation souveraine des juges du fond saisis.

  • Cour de cassation, chambre sociale, 15 mars 2017, n° 15-19958