Franchise

Le montant de la franchise des activités lucratives accessoires que les associations dont la gestion est désintéressée ne doivent pas dépasser pour échapper aux impôts commerciaux a été fixé, pour 2017, à 61 634 € (contre 61 145 € en 2016).

En pratique, elle s'applique :

  • Au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016 pour l'impôt sur les sociétés ;
  • Aux impositions établies au titre de 2017 pour la contribution économique territoriale ;
  • Aux recettes encaissées en 2017 pour la TVA. Sachant que le bénéfice de la franchise de TVA pour 2017 sera acquis à condition que le seuil de chiffre d'affaire réalisé en 2016 ne dépasse pas, lui aussi, 61 634 €.

BOI-IS-CHAMPS, IS-DECLA, TVA-CHAMPS, TVA-DECLA, IF-CFE, 5 avril 2017