ACTU ASSO N° 43

  • Franchise

    Le montant de la franchise des activités lucratives accessoires que les associations dont la gestion est désintéressée ne doivent pas dépasser pour échapper aux impôts commerciaux a été fixé, pour 2017...

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  • Pour contester une décision fiscale, un délai d'un an peut être considéré comme raisonnable

    Aux termes de l'article R.421-5 du code de justice administrative, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Le non-respect de...

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  • Exonération de taxe professionnelle : l'activité lucrative est sans incidence sur la gestion désintéressée de l'association

    La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Toutefois...

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  • L'employeur doit s'assurer de la prise de congés des salariés

    Lorsqu'un salarié indique ne pas avoir bénéficié de tous les congés payés qui lui étaient dus et en réclame le paiement, c'est à l'employeur de justifier...

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  • Convention collective : il faut déterminer l'activité principale

    Selon l'article L.2261-2 du code du travail, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Mais il n'existe pas de définition...

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  • Registre spécial : une ambiguïté enfin levée

    L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations avait supprimé l'obligation pour les associations de tenir...

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  • Gérer la sécurité des événements culturels

    Les ministères de l'Intérieur et de la Culture ont joint leurs efforts pour publier un guide de recommandations sur le thème « Gérer la sûreté et la sécurité des événements et sites culturels ». Sous la plume du préfet Hubert Weigel, ce guide propose...

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  • Vie associative : des avancées à concrétiser

    Le Haut Conseil à la vie associative vient de faire paraître le deuxième bilan de la vie associative pour les années 2015- 2016 sur le thème « L'association au cœur de l'intérêt général ». Le rapport, qui...

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  • Rencontre Echange avec la MAIF : Quelles assurances pour quels risques ?

    En tant que responsable d'une association, vous êtes souvent amené à vous interroger sur vos assurances et les risques à couvrir par cette dernière et/ou par vous-même. Consciente de vos craintes, la MAIF a décidé...

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  • FONDATION EDF : 8ième édition des Trophées des Associations

    Le 21 août, la Fondation Groupe EDF lance la 8éme édition des « Trophées des association » en partenariat avec le ministère de l'éducation national, chargé de la vie associative. Cette opération a pour objectif de récompenser...

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  • Fondation SNCF « Faire ensemble avec nos différences » Edition 2017

    Animé par la conviction que le « Faire ensemble » est la voie pour construire une société plus juste et plus responsable, le Réseau National des Maisons des Associations s'est associé depuis 2012 à la Fondation SNCF pour faire émerger...

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  • Comment savoir si le nom que nous voulons donner à notre association n'est pas déjà utilisé ?

    Vous devez vous reporter à différents fichiers consultables par internet. Le premier est celui des annonces officielles des associations sur le site du journal officiel (www.journal-offi ciel.gouv.fr). Il suffit de taper le nom ou le sigle entre guillemets...

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