Contraventions

Pour la cour de cassation, la prise en charge par l'employeur des amendes infligées à un salarié en raison de contraventions au code de la route commises au volant d'un véhicule de société est un avantage soumis à cotisations sociales. Autrement dit, l'association qui paie les amandes à la place de ses salariés doit verser des cotisations de leurs montants. Rappelons que depuis le 1er janvier 2017, l'association qui reçoit l'avis de contravention doit, lorsque la carte grise est établie au nom de l'association, communiquer à l'administration l'identité du salarié qui a commis l'infraction. C'est donc au salarié, en principe de payer l'amende. Rien n'empêche l'employeur de la régler à sa place mais attention car il devra alors verser des cotisations sociales.

Cassation civile 2e, 9 mars 2017, n° 15-27538