Commissaire aux comptes

Les organismes qui font appel à la générosité du public doivent respecter la rotation de leurs commissaires aux comptes (CAC) signataires au delà d'un délai de six exercices consécutifs.Cette règle a été confirmée dans le cadre des dispositions de l'ordonnance du 16 mars 2016 portant réforme de la profession de commissaire aux comptes. Elle est applicable même si le montant des dons collectés dans ce cadre n'est pas prépondérant par rapport à l'ensemble des autres ressources dont bénéficie l'organisme. La Compagnie National des Commissaires aux comptes a indiqué qu'une association reconnue d'utilité publique devait appliquer la règle de la rotation dès lors qu'elle fait, par ailleurs, appel à la générosité publique.

CNCC- CEJ 2017-78 du 20 décembre 2016