Actu Asso 42

  • Si nos statuts ne définissent pas les droits de chaque catégorie de membre, peut-on en conclure que tous les membres ont les mêmes droits ?

    Oui s'il n'existe aucune précision dans vos statuts, tous les membres ont exactement les mêmes droits. De même, si vos statuts ne précisent rien quant...

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  • Membre prestataire Peut-on confier une prestation à l'auto-entreprise d'un de nos bénévoles ? Celui-ci peut-il alors faire partie de notre CA ?

    Oui. Il est possible de confier la réalisation d'une prestation de service à un bénévole, sous réserve que...

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  • Chèque emploi associatif

    Le chèque emploi associatif (CEA) permet aux associations et aux fondations employant moins de 20 salariés de remplir toutes les formalités liées à l'embauche et la gestion de leurs salariés. L'employeur...

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  • Commissaire aux comptes

    Les organismes qui font appel à la générosité du public doivent respecter la rotation de leurs commissaires aux comptes (CAC) signataire aux delà d'un délai de...

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  • Contraventions

    Pour la cours de cassation, la prise en charge par l'employeur des amendes infligées à un salarié en raison de contraventions au code de la route commises au volant d'un véhicule de société est un avantage soumis...

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  • La base forfaitaire de calcul des cotisations sociales est fixée à 9.76 € pour les associations agrées.

    Les associations agrées « jeunesse et éducation populaire » peuvent calculer les cotisations de sécurité sociales sur des bases forfaitaires pour toutes leurs activités autre que...

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  • Une faute dans la gestion de l'association peut engager la responsabilité des dirigeants ?

    Lorsque, lors de la liquidation judiciaire d'une personne morale, il est montré qu'une faute de gestion a contribué à l'apparition d'une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider que...

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  • Pour engager la responsabilité de l'association, le dommage doit être lié à l'activité proposée

    Un participant à un entraînement de danse folklorique dans les locaux d'une association est victime d'un jet de bouteille en verre commis par un groupe de personnes en état d'ébriété venant...

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  • La relation avec une société commerciale peut conduire à une gestion intéressée de l'association

    N'a pas une gestion désintéressée, une association dont l'activité de conseil constitue le prolongement de l'activité d'une société commerciale dont le gérant est...

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  • Formation pour les Acteurs du monde associatif

    Après la réussite des formations délocalisées depuis 3 ans, le CDOS, l'ESVA, la MDAV et le CMO ont décidé de renouveler leur partenariat en direction...

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  • Quelles assurances pour quels risques ? Rencontre avec la Maïf

    En tant que responsable d'une association, vous êtes souvent amené à vous interroger sur vos assurances et les risques à couvrir par cette dernière et/ou par vous-même...

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  • Participez à la 10éme édition du mois de l'ESS

    Un mois pour donner de la visibilité à l'ESS à partir de manifestations organisées au même moment sut tout le territoire et par tous les acteurs de l'ESS : une communication d'ensemble, un programme...

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