Les modifications statutaires doivent-elles être adoptées à l'unanimité ?

Non. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2017, précise que les modifications statutaires n'ont pas besoin d'être prises à l'unanimité, sauf si les statuts de l'association le prévoient. Cependant, et dans le silence des statuts, les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des membres de l'association, doivent être adoptées à l'unanimité. En savoir plus Le fonctionnement juridique et statutaire de l'association, Guide pratique d'Associations mode d'emploi n° 21.