Fonctionnement Assemblée générale

Le non-respect des modalités de convocation des membres à une assemblée générale, habituellement définies dans les statuts ou le règlement intérieur, peut entraîner l'annulation des décisions prises. Mais pour la cours d'appel de Bordeaux l'irrégularité uniquement formelle de la convocation n'entraîné l'annulation de l'assemblée que si elle cause un grief. Dans cette affaire, la convocation à une assemblée générale extraordinaire n'avait pas été réalisée par le président de l'association, contrairement aux statuts. Toutefois, l'absence de signature du président sur la convocation n'avait eu d'incidence ni sur le scrutin, ni sur les délibérations. Dès lors, les décisions prises ne pouvaient pas être annulées.

→Cour d'appel de Bordeaux, 1er décembre 2016, n° 12/07166