Un congé pour les responsables associatifs !

Afin de facilité le bénévolat associatif, la loi Égalité et Citoyenneté a créé un congé dit « d'engagement associatif » pour les salariés qui, par ailleurs, gèrent une association. Ainsi le salarié qui à titre bénévole, siège dans l'organe d'administration ou de direction d'une association ou y exerce des fonctions de direction ou d'encadrement peut désormais s'absenter des chez son employeur pour remplir des missions associatives.

En principe, ces absences ne sont pas rémunérées et sont limitées à 6 jours par an. Mais la convention collective ou un accord d'entreprise applicable chez l'employeur peut prévoir des dispositions différentes. Ce congés est réservé aux bénévoles agissants au sein d'associations d'intérêt général déclarées depuis au moins 3 ans et dont l'ensemble des activités est mentionné à l'article 200, b-1 du Code général des impôts (caractère éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises...).

→Art. 10, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28