Les modalités de prise en charge de la médiation ont été précisées par décret

Les modalités de prise en charge de la médiation au titre de l'aide juridique, issue de la réforme de l'aide juridictionnelle, ont été précisées par décret. Ce décret fixe également la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord. En outre, il précise entre autres les indications et les pièces à fournir pour le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle pour permettre la simplification du formulaire de demande d'aide.

 

Source : Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique