Droits des mineurs

La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté vient apporter quelques nouveautés quant aux droits des mineurs en matière associative. 
Désormais, un mineur de moins de 16 ans peut, à condition d'avoir un accord écrit préalable de son représentant légal, prendre part à la constitution d'une association et à son administration.

Sous cette même conditions, il peut également accomplir des actes d'administration, mais pas de disposition.

Le mineur de 16 ans révolus peut librement participer à la constitution d'une association et à son administration. De plus, sauf opposition expresse de son représentant légal, il peut accomplir des actes d'administration, mais pas de disposition. 

 

Source : Art. 43, loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, JO du 28