Publication au JO

En 2017; les montants de redevance due par les associations en contrepartie de la publication de leurs annonces légales au Journal Officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) s'élèvent, comme en 2016, à 44 € lorsque la publication concerne la création d'une association, et à 31 € lorsqu'elle fait état de la modification d'une association (nom, sigle, objet ou adresse du siège social).

Etant précisé que ces montants sont portés à 150 € lorsque la déclaration publiée dépasse 1 000 caractères (un montant qui était fixé à 90 € en 2016).

La publication des comptes annuels, obligatoire pour les associations dont le montant total des dons ou des subventions dépasse 153 000 € au cours de l'exercice comptable, coût toujours 50 €.

 

Source : Arrêté du 19 décembre 2016, JO du 21