Financement - Subvention annulée

Lorsque la décision d'une autorité administrative accordant une subvention est annulée par les tribunaux en raison d'une irrégularité de forme ou de procédure, l'association bénéficiaire doit la rembourser. Or, les personnes publiques peuvent régulariser la décision annulée et attribuer, de nouveau, cette subvention à l'association. 

Dès lors, pour le Conseil d'Etat, les juges ne doivent pas ordonner de façon automatique, à l'association de rembourser la subvention qu'ils annulent pour vice de forme ou de procédure.

En effet, ils doivent subordonner la restitution de cette somme à l'absence d'adoption par l'autorité administrative, dans le délai déterminé par leur jugement, d'une nouvelle décision accordant la subvention.

 

Source : Conseil d'Etat, 1er juillet 2016, n°363047