Dons des particuliers - Contrepartie

Le bénéfice de la réduction d'impôt au titre des dons des particuliers n'est accordé qu'à la condition que ce versement procède d'une intention libérale, c'est-à-dire qu'il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l'effectue. Toutefois l'administration fiscale admet qu'il puisse exister une contrepartie symbolique, ou des contreparties de faible valeur lorsqu'elles prennent la forme d'un bien ou de prestations de services, tout en gardant une disproportion marquée avec le montant du don (ou de la cotisation). 

La valeur des biens remis par l'association à chaque donateur, au cours d'une même année civile, ne devait pas dépasser 65 € depuis 2011. Cette somme est réactualisée tous les 5 ans et s'élève dorénavant à 69 €.

 

Source : Arrêté du 10 juin 2016, JO du 12