Volonté du donateur

Quelle est la marge de manœuvre de l'association qui reçoit des dons ou legs de biens assortis d'une condition quant à leur affectation ? Dans une affaire récente, une association avait reçu en donation plusieurs immeubles qu'elle devait affecter à "l'étude et la défense des intérêts matériels et moraux des familles".  Trente ans plus tard, elle avait vendu ces immeubles à la commune afin de créer une maison de retraite. Une vente contestée, en vain, par les héritiers du donateur. En effet, pour les juges, les donations ne comportaient aucune interdiction d'aliéner ces immeubles. Et la seule obligation imposée à l'association, soit les affecter à "l'étude de la défense des intérêts matériels et moraux des familles", était respectée. 

 

Source : Cassation civile 1re, 29 juin 2016, n°15-20367