DSN : Dernière ligne droite

La déclaration social nominative (DSN) vise à remplacer les déclarations sociales issues de la paie par une déclaration unique et mensuelle, adressée par voie dématérialisée via le logiciel de paie. Sa mise en place s'est faite en trois phases, chaque phase intégrant des procédures complémentaires. La généralisation de la DSN (et son passage en phase 3) pour la plupart des employeurs (quelle que soit leur taille) est active au 1er janvier 2017. Un décret met à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, ainsi que les taxes assises sur les salaires, pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la DSN. Le compte personnel de formation et la compte "pénibilité" seront aussi intégrés à la phase 3.

 

Source : Décret n°2016-1361 du 12 octobre 2016, JO du 14