Un administrateur provisoire ne peut pas se substituer aux membres de droit d'une association

Lorsque le fonctionnement de l'association est bloqué, la nomination d'un administrateur provisoire par les juges de référé doit entrer dans l'une des situations prévues par la procédure.

En l'espèce, les éléments de fait appréciés par les juges d'appel montrent que le blocage résultait en premier lieu de l'impossibilité d'identifier les membres de l'association et qu'une disposition statutaire prévoyait la situation en donnant pouvoir aux membres de droit de faire fonctionner l'association et de susciter l'adhésion de nouveaux membres.

Ainsi, la situation ne justifiait pas la nomination d'un administrateur provisoire à qui il n'appartenait pas de se substituer aux membres de droit.

 

Source : CA Montpellier, 11 août 2016, n° 16-02936