Un compte d'engagement citoyen à partir du 1er janvier 2017

L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée l'article L.5151-7 du code du travail qui institue un « compte d'engagement citoyen » sur lequel seront recensées les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.

Ce compte pourra alimenter en heures le compte personnel de formation ou permettra d'acquérir des jours de congé destinés à l'exercice des activités bénévoles ou de volontariat.

 

Source : Article L.5151-7 et suivants du code du travail en vigueur à compter du 1er janvier 2017