Sacem : le débiteur est celui qui est désigné comme organisateur

Un président a signé un contrat de représentation avec la Sacem, et a déclaré agir en son nom personnel et en tant qu'organisateur de la manifestation. La redevance n'ayant pas été réglée, la Sacem a engagé une action en justice.

La cour d'appel a jugé que seule l'association pouvait être considérée comme débitrice car c'est elle qui est désignée comme l'organisateur dans le champ « Renseignements concernant l'organisateur ». Or, dans les conditions générales annexées au contrat, il est stipulé que « l'organisateur s'engage... à régler le montant des redevances d'auteur ». Le président ne peut donc être personnellement responsable.

Source : Cour d'appel de Nancy, n° 15/02405, 4 juillet 2016