Actu Asso 35

  • Les départements ont définitivement perdu la clause de compétence générale

    Le Conseil constitutionnel avait été saisi par l'Assemblée des départements de France d'une question préalable de constitutionnalité. L'association des élus départementaux contestait la perte de la clause générale

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  • Est-il obligatoire d'établir une feuille de présence lors de l'assemblée générale ?

    Non. Aucun texte n'impose la feuille de présence. Cependant il est préférable de recueillir une preuve de la présence des membres. Cela permet d'une part, de vérifier et d'attester que

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  • Sacem : le débiteur est celui qui est désigné comme organisateur

    Un président a signé un contrat de représentation avec la Sacem, et a déclaré agir en son nom personnel et en tant qu'organisateur de la manifestation. La redevance n'ayant pas été réglée, la Sacem

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  • Un compte d'engagement citoyen à partir du 1er janvier 2017

    L'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels crée l'article L.5151-7 du code du travail qui institue

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  • Le bénévolat ne peut pas être obligatoire !

    Conditionner le versement du RSA à une activité bénévole est bien illégal ! C'est ce qui ressort de la décision du juge administratif de Strasbourg qui vient d'annuler la délibération

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  • Handicap : d'un bénévolat "pour" à un bénévolat "par"

    France Bénévolat vient de rendre publique une étude-action visant à favoriser le bénévolat des personnes touchées par un handicap. A cette occasion, l'association a également présenté 11 associations lauréates qui ont été

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  • Le conseil d'administration peut-il désigner un membre en remplacement d'un administrateur démissionnaire ?

    Oui, sauf stipulation contraire dans vos statuts. Cependant ce nouvel administrateur n'aura pas la légitimité d'un élu, aussi il vaut mieux éviter de lui confier un poste clé. Prenez soin de bien noter cette décision

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  • Le financement participatif cadré

    Un guide de l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), mis à jour le 26 août 2016, actualise le cadre réglementaire du financement participatif (crowdfunding), pour les opérateurs

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  • Campus Helloasso MDAV, le financement participatif pour les associations de Vendée !

    Le financement participatif est en plein essor. Plus d'un français sur 4 donnes en ligne et 51 % des financements associatifs proviennent du secteur privé. Véritable boite à outils dédiée au financement des associations, HelloAsso permet à toutes les associations française

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  • Le Service civique en Vendée

    Actuellement, 202 jeunes sont en cours de mission de Service Civique en Vendée. Le nombre de jeunes recruté en 2016 est en forte progression, néanmoins il reste encore 138 postes à pourvoir en Vendée. Attention aux demandes

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