Conseil de prud'hommes

Plusieurs changements ont été introduits dans le cadre de la procédure devant le conseil des prud'hommes. D'abord, employeurs et salariés peuvent à présent se faire représenter devant cette juridiction sans avoir à justifier d'un motif légitime. Ensuite, il est désormais possible de se faire assister ou représenter non seulement par des avocats ou des employeurs appartenant à la même branche d'activité, mais aussi par des défenseurs syndicaux (qui remplacent les anciens "délégués permanents des organisations syndicales et professionnelles") . Enfin, pour les recours formés depuis le 1er août 2016 devant une cour d'appel, associations employeurs et salariés doivent obligatoirement être représentés par un avocat ou un défenseur syndical.

 

Source : Décret n°2106-660 du 20 mai 2016, JO du 25