Contrat de travail intermittent : l'absence de définition des périodes travaillées peut entraîner une raqualification

Un arrêt de la Cour de cassation vient rappeler que les périodes travaillées et non travaillées d'un contrat de travail intermittent font partie des mentions obligatoires. Du fait de l'omission de ces mentions, un contrat de travail intermittent s'est vu requalifier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

 

Source : Cour de cassation, chambre sociales, 25 mai 2016, n° 15-12332