Dons et mécénat : la notion de cercle restreint précisée

Pour être qualifié d'intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Comme cela avait été annoncé par les ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves Blein, député du Rhône, le 6 juillet 2016, l'administration a procédé à une clarification de la doctrine fiscale, en particulier concernant la notion de cercle restreint de personnes. Ceci, afin de sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire, du traitement des dons aux associations.

Source : Doctrine fiscale, BOI-IR-RICI-250-10-10, 26-7-2016-IR - Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers - Condition d'application - Conditions générales d'application