Petites créances - Recouvrement simplifié

Depuis le 1er juin, l'association qui détient une créance impayée de 4 000 € maximum peut saisir un huissier de justice en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et précisant le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs. L'huissier invite alors le débiteur de l'association à participer à la procédure, ce dernier disposant d'un mois pour se décider. S'il accepte, l'huissier lui propose un accord sur le montant et les modalités de paiement de sa dette. Puis, si cet accord convient aux deux parties, il délivre un titre exécutoire à l'association créancière. Titre qui permet à cette dernière de procéder à l'exécution forcée (saisie) de l'accord au cas où son débiteur ne paierait pas.

En revanche, si le débiteur refuse, l'association n'a pas d'autre choix que d'agir en justice.

 

Source :

Décret n°2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11