Loteries et tombolas : c'est désormais le maire qui autorise

Une instruction du 15 avril 2016 de la Direction générale des Finances publiques fait le point sur l'organisation des loteries et tombolas. Conformément à la loi n°2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, c'est au maire (et non plus au préfet, sauf à Paris) qu'il convient "d'autoriser les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif". L'instruction précise le rôle des agents de l'Etat quant aux contrôles de ces manifestations.

 

Source :

Legifrance