Le droit de veto d'un membre de droit ne porte pas atteinte à la libre administration de l'association

La Cour de cassation affirme une nouvelle fois le principe de liberté dans la détermination, par les autres statuts d'une association, de ses règles de fonctionnement. En effet, "la loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard de leur cause ou de leur objet" et "elle ne comporte aucune disposition sur leur fonctionnement interne, qui est librement déterminé par les statuts". Ainsi, il est légitime de juger que l'exercice du droit de veto au sein de l'association concernée ne porte pas atteinte au principe selon lequel une association ne peut être constituée ou dirigée par une personne seule puisque, même s'il peut faire échec à la volonté de la majorité, il ne permet pas à son titulaire de se substituer à celle-ci et oblige, en réalité, à ce qu'un accord soit trouvé. En l'espèce, le membre de droit qui avait exercé son droit de veto a dû convoquer une assemblée générale pour faire respecter les dispositions statutaires fixant à quatre personnes au minimum le nombre des membres du conseil d'administration garantissant ainsi le fonctionnement collégial de l'association. 

 

Source : Cass. civ 1,17 février 2016, n°15-11304