Actu Asso 31

  • Le droit de veto d'un membre de droit ne porte pas atteinte à la libre administration de l'association

    La Cour de cassation affirme une nouvelle fois le principe de liberté dans la détermination, par les autres statuts d'une association, de ses règles de fonctionnement. En effet, "la loi ne fixe de limite à la liberté contractuelle des associations qu'au regard

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  • Une association privée de tout objet peut être dissoute

    Du fait d'une annulation de l'arrêté préfectoral qui fixait la liste des terrains sur lesquels devait s'exercer l'action d'une association de chasse agréée, cette association était privée de tout objet

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  • Une association reconnue d'intérêt général voudrait verser à une autre association, non reconnue d'intérêt général, un don d'au moins 2 000 euros. Est-ce possible ?

    La reconnaissance d'intérêt général n'est pas un statut juridique. C'est une notion fiscale qui ne doit pas être confondue avec la reconnaissance d'utilité publique. Si vos statuts vous y autorisent, vous pouvez effectuer ce don

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  • Notre association va être dissoute. Devons-nous garder les statuts ? Quels sont les autres documents à conserver ?

    Oui. Les documents relatifs à la création d'une association doivent être conservés sans limitation de durée. Cela comprend les statuts, bien sûr, mais aussi

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  • DSN : étape intermédiaire au 1er juillet 2016.

    Avant la généralisation prévue début 2017 et pour les paies effectuées à compter du 1er juillet prochain, les dates limites au-delà desquelles certains employeurs et tiers déclarants sont tenus

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  • Intérêt général : un rapport très attendu !

    Fondamentale pour l'action associative, l'appréciation de la notion d'intérêt général est aujourd'hui éclatée entre de nombreux services de l'Etat et les collectivités territoriales, faisant inévitablement l'objet d'approches divergentes. Conscient des difficultés

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  • Autorisation de débit de boissons temporaire : modification de la réglementation.

    L'Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 simplifie certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. L'article 12 de cette ordonnance indique la suppression du groupe 2 des boissons. L'ensemble des boissons appartenant initialement

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  • Participez à la 9ème édition du Mois de l'ESS !

    Un mois pour donner de la visibilité à l'ESS à partir de manifestations organisées au même moment sur tout le territoire et par tous les acteurs de l'ESS : une communication

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  • Fondation de France - appel à projets 2016 : " les réveillons de la solidarité "

    A travers cet appel à projets, la Fondation de France entend soutenir des fêtes de fin d'année coproduites par les organisateurs et des personnes en grande difficulté et/ou isolées. Les responsabilités et les décisions sont partagées. Ces fêtes favorisent les rencontres

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  • Recherches et solidarités, les associations face à la conjoncture

    Suite à l'enquête nationale réalisée auprès de 1 445 responsables, il s'avère que leurs avis sur leurs associations se stabilisent (+1 point), avec une pointe d'optimisme

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