Dissolution judiciaire

Une association peut-elle demander en justice la dissolution d'une autre association ayant le même objet social et créée par un membre exclu ? La réponse des juges, dans une affaire tranchée par la Cour d'appel de Douai, a été négative car le fait que la nouvelle association ait un objet similaire, voire concurrent, ne constituait pas un motif suffisant de dissolution. Les cas de dissolution judiciaire d'une association sont, en effet, limités : lorsque l'association a un objet illicite ou poursuit une activité illicite, ou en cas de déclarations irrégulières. Les juges peuvent également prononcer la dissolution d'une association lorsqu'il existe de "justes motifs" pour le faire (cessation de son activité, par exemple). Néanmoins, la création d'une association concurrente par un ex-membre n'est pas considérée comme un "juste motif".

 

Source : Cour d'appel de Douai, 21 janvier 2016, n°14/00138