L'employeur peut contrôler l'usage d'un compte internet professionnel

Un employeur avait mis fin au contrat de travail de son salarié pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l'usage des ressources (compte internet de messagerie instantanée) à des fins personnelles. L'employeur s'était fondé sur des relevés de communication qui montraient l'existence de messages personnels. Le salarié a contesté la rupture de son contrat pour violation de sa vie privée. Les juridictions nationales n'ont pas fait droit à sa demande. La Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie admet que la vie privée et la correspondance du salarié ont été mises en jeu. Néanmoins, elle juge non abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail. Elle relève que l'employeur a accédé au compte de son salarié en pensant qu'il contenait des communications de celui-ci avec ses clients. La surveillance de ses communications par son employeur était raisonnable dans le contexte d'une procédure disciplinaire et il n'y a pas eu atteinte au respect de la vie privée. 

 

Source : Cour européenne des droits de l'homme, 12 janvier 2016, n°61496/08