Actu Asso 29

  • Nous organisons des activités ouvertes à des personnes qui ne sont pas membres de notre association. Devons-nous leur demander d'adhérer ?

    Non. Adhérer signifie approuver le contrat liant les membres de l'association. Vous ne pouvez obliger personne à le faire. Vous pouvez demander un prix d'entrée, une cotisation, une participation aux frais..., aux personnes qui ne sont pas adhérentes, mais vous exercez alors un activité commerciale

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  • Une circulaire réaffirme le rôle central des préfectures de département

    Le 5 novembre le Premier ministre a adressé une instruction aux préfets, aux recteurs et à tous les chefs de service de l'Etat en régions, "relative à l'adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat

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  • Notre association peut-elle communiquer sur les services qu'elle propose ?

    Oui. Sachez cependant qu'en cas d'exercice d'une activité économique, pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, vous devez ne pas concurrencer le secteur marchand. La notion de concurrence au sens fiscal s'apprécie au regard de quatre aspects

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  • Un don peut être annulé si le donateur était endetté par ailleurs

    Une donation peut être annulée par les juges lorsque, à la date de la donation, le donateur ne réglait plus de nombreuses dettes professionnelles. En l'espèce, cela faisait plus d'une année que le donateur était endetté et il était conscient de ne pas pouvoir faire face à ses dettes

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  • Les "sociétés savantes" n'ont pas de sens juridique

    Un député a interrogé la ministre de la Culture et de la Communication sur les modalités à suivre pour qu'une association soit reconnue en tant que "société savante". La ministre a indiqué que la qualité de "société savante" que possèdent

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  • Les mardis de l'accompagnement associatif

    Le Mouvement associatif relance pour 2016 son cycle de webinaires "Les mardis de l'accompagnement associatif". L'inscription est gratuite mais obligatoire. La première séance a eu lieu le 8 mars et elle a été consacrée à la complémentaire santé

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  • Fonds européens : on connaît les dépenses éligibles

    Le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020. Il est accompagné d'un arrêté du même jour qui donne en annexe les règles

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  • Le ministère publie le Guide d'usage de la subvention

    Annoncé par la circulaire Valls du 29 septembre 2015, le Guide pratique de la subvention a été conçu à destination des élus locaux et des agents publics. Très pédagogique, il reprend les différents éléments de la circulaire dans un langage accessible à tous. Après quelques généralités il répond aux deux questions

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  • L'employeur peut contrôler l'usage d'un compte internet professionnel

    Un employeur avait mis fin au contrat de travail de son salarié pour infraction au règlement intérieur de la société qui interdisait l'usage des ressources (compte internet de messagerie instantanée) à des fins personnelles. L'employeur s'était fondé sur des relevés de communication

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  • Une demande d'embauche ne peut être écartée en raison du sexe du candidat

    Une association intermédiaire a laissé un message téléphonique à un candidat par lequel elle expliquait pourquoi elle n'avait pas retenu sa candidature. L'association mentionne notamment que "tous les emplois d'aide à la vie scolaire qu'ils soient en ménage ou en surveillance des enfants à la cantine sont aujourd'hui

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