Ne pas vérifier la régularité d'un fournisseur est pénalement répréhensible

Selon l'article L.8222-1 du Code du travail, toute personne a l'obligation de vérifier, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum de 3 000 € en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution d'un contrat, que son cocontractant s'acquitte des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail (immatriculations et déclarations sociales). L'abstention de cette vérification peut être constitutive du délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé. En effet, a été jugé que commet sciemment ledit délit celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l'entrepreneur dont il utiliser les services.

 

Source : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1er décembre 2015, pourvoi n°14

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