Assemblée Générale

Respects des statuts


Les statuts d'une association déterminent son fonctionnement et notamment celui de son assemblée générale ? L'association doit donc respecter les règles qu'ils édictent quant à la convocation, la composition, les attributions et les délibérations, dont les modalités de vote de l'assemblée générale. A défaut, les décisions prises dans le cadre de cette réunion peuvent être annulées en justice. Ainsi, la Cour de cassation a déclaré nulle, car contraire aux statuts, l'élection d'un président qui avait eu lieu lors d'une assemblée générale à laquelle des non-adhérents avaient été admis à voter. Pour mémoire, les personnes victimes de l'irrégularité, le plus souvent les membres de l'association, peuvent demander, pendant 5 ans, l'annulation d'une décision prise en assemblée générale.

 

Source : Cassation civile 1ère, 14 octobre 2015, n° 14-23471