Débit de boissons : les licences II et III fusionnent

L'ordonnance du 17 décembre 2015 a simplifié le régime des licences des débits de boissons. Ainsi, les licences des groupes II et III fusionnent. les licences II n'existent plus et celles en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Par ailleurs, les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.

 

Source : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, article 12