La délégation de pouvoirs n'exonère pas de la responsabilité pénale

Le gérant d'une société a été poursuivi, sur le plan pénal, pour violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence suite à un accident causé à l'un de ses salariés. Il a allégué qu'il ne pouvait être tenu pour responsable dans la mesure où il avait délégué ses pouvoirs concernant la signalisation du chantier où s'est déroulé l'accident. Les juges ont estimé que la délégation de pouvoirs invoquée ne concernait pas le domaine de la sécurité et que sa responsabilité pénale était donc engagée. Cette décision est transposable aux délégations de pouvoirs pouvant être conclues dans les associations.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 8 septembre 2015, n° 14-83053