Pas d'administrateur provisoire pour une association irrégulièrement constituée

En 2008, il avait été jugé qu'une association avait été irrégulièrement constituée. Elle était donc juridiquement inexistante. Pourtant, en 2012, un juge des référés avait décidé la nomination d'un administrateur provisoire de cette même association avec pour mission, notamment, de convoquer l'assemblée générale en vue d'une nouvelle rédaction des statuts de l'association. Or, la désignation d'un administrateur provisoire pour gérer une association inexistante remettrait en cause la décision, définitive, rendue en 2008, et n'est donc pas possible.

 

Source : Cour de cassation, 3e civ, 15 septembre 2015, n°14.11854.