Régime de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens

Nous tenons à attirer votre attention sur une modification très prochainement du régime de TVA applicable aux mises à disposition de personnel ou de biens.


En effet, les associations ont fréquemment recours à des mises à disposition de personnel et de biens ou à des prêt de personnel entre structures associatives en vue de mutualiser les moyens, de réaliser des économie ou encore d'optimiser les compétences.


Jusqu'à présent, dans ces hypothèses, elles étaient en mesure de s'appuyer sur une tolérance de l'administration fiscale pour justifier d'une facturation sans TVA.

En effet, l'administration fiscale avait étendu le bénéfice de l'exonération de TVA prévue par l'article 261 B du Code général des impôts à la mise à disposition de personnel ou de biens effectuée au profit de personnes morales de droit public ou d'organisme sans but lucratif bénéficiant d'une exonération de TVA à ce titre (BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, n°220 à 260).

Pour mémoire, l'article 261 B du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA pour les services rendus par des groupements à leur membres qui exercent une activité exonérée de TVA ou pour laquelle ils n'ont pas la qualité d'assujetti.

Cette doctrine administrative extensive permettait aux personnes concernées de bénéficier de l'exonération alors même qu'elles ne respectaient pas les conditions de fonds et/ou de forme pour l'application de l'article 261 B du Code général des impôts. 

Or, l'administration fiscale a fait savoir, dans son Bulletin Officiel des finances publiques, que cette tolérance administrative serait supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Le motif est simple : ces tolérance allaient au-delà de ce qu'autorise la Directive TVA de l'Union Européenne. L'administration fiscale française devait se mettre en conformité.

Les associations qui appliquaient ces tolérances sont donc invitées :

  • à étudier au plus vite l'opportunité de revoir leur modalités de fonctionnement
  • et à anticiper d'éventuels frottements fiscaux

étant précisé que, dans bien des cas, des solutions peuvent être mises en place pour limiter ces frottements.

Nous restons en conséquence à votre écoute pour toutes précisions complémentaires concernant cette évolution et leurs incidences sur votre situation.

 

FIDAL LA ROCHE SUR YON