On peut démissionner quand on veut !

En application de l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales et de l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901, celui qui a adhéré à une association pour un temps indéterminé peut s'en retiré à tout moment, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. Pour la Cour de cassation, les statuts d'une association qui prévoient que la démission d'un membre doit être adressée au président avant le 31 décembre et ne prendra effet qu'à compter du début de l'exercice suivant, à condition que l'adhérent soit à jour des cotisations échues, méconnaissant la liberté de démissionner et ne sont donc pas valables.

 

Source : Cour de cassation, 1ere chambre civil, 3 juin 2015, n°13-24823