Réforme territoriale : les compétences des collectivités évoluent

La publication de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « Loi NOTRe »), après son passage devant le Conseil constitutionnel, parachève la réforme territoriale. À retenir :

  • le maintien de la clause de compétence générale pour les communes (en la supprimant pour les départements et les régions) ;
  • le renforcement du rôle de la région en matière de développement économique ;
  • la montée en puissance des intercommunalités ;
  • le maintien, pour les départements, de leur compétence en matière de solidarité, humaines et territoriales.

Source : Décision du Conseil constitutionnel n°2015-717 DC du 6 août 2015, JO 8 août 2015 et loi n°2015-*991, 7 août 2015, JO 8 août 2015