Les mentions obligatoires pour bénéficier du label ESS

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dispose que, pour bénéficier de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir de leurs statuts. Le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 est venu préciser les mentions particulières que doivent contenir les statuts de la société commerciale qui veut bénéficier de cette qualité. Ces nouvelles obligations entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Source : Décret n°2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualité d'entreprises de l'ESS