Responsabilité fiscale des dirigeants

L'article L 267 du livre des procédures fiscales prévoit que, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossibles le paiement des impositions et des pénalités pourtant dues, le dirigeant peut, s'il n'est déjà pas tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et des pénalités par le président de grande instance.

Cette disposition est applicable à tous les dirigeants de l'association qu'ils le soient en droit ou en fait.