Réglementation

  • Les règles propres à votre association

    Votre association est régie par ses statuts et son règlement intérieur si vous en rédigez un.

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  • Responsabilité financière des dirigeants

    Les dirigeants ne sont pas responsables, normalement, des dettes de l'association, excepté dans certains cas.

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  • Responsabilité fiscale des dirigeants

    L'article L 267 du livre des procédures fiscales prévoit que, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement est responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et des pénalités.

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  • Responsabilité pénale des dirigeants

    La responsabilité pénale des dirigeants d'association ne fait l'objet d'aucune disposition spécifique. Ils peuvent donc voir leur responsabilité pénale engagée, comme tout citoyen, aussi bien sur la base d'infractions volontaires que sur celle d'infractions involontaires.

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