Le redressement judiciaire

Au cours de son existence, votre association peut rencontrer des difficultés financières ce qui peut vous conduire à engager un redressement judiciaire.

Le redressement judiciaire est une procédure dont l'objectif est le redressement de l'association, le maintien de son activité et de l'emploi et l'apurement du passif. Cette procédure intervient lorsque l'état de cessation des paiements est caractérisé c'est-à-dire qu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif face à son actif disponible.

- Pour aller plus loin sur la notion de cessation des paiements :

Si la loi la définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la jurisprudence a admis que le passif à prendre en considération pour caractériser l'état de cessation des paiements est le passif exigible et exigé ce qui signifie que le passif ne comprend pas les dettes pour lesquelles les créanciers ont décidé de faire crédit ou de laisser du temps.

L'initiative de l'ouverture de la procédure de redressement appartient à plusieurs personnes : 

  • Au débiteur lui-même donc aux dirigeants de l'association ;
  • A un créancier sur assignation quelle que soit la nature de sa créance ;
  • A Monsieur le Procureur de la République par le biais d'une requête ;
  • Au tribunal de grande instance qui est compétent pour les associations et ce, d'office sur la base d'informations vérifiées.

Si l'initiative est celle du débiteur lui-même, il faut qu'il en demande l'ouverture dans les 15 jours qui suivent l'état de cessation des paiements, c'est-à-dire, le moment auquel il s'aperçoit qu'il n'y a plus assez d'actifs pour apurer le passif.

La procédure se déroule en deux phases :

Une phase d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et les propositions tendant à la continuation ou à la cessation de l'activité. Cette période est en principe limitée à une durée égale ou plus à six mois qui peut être exceptionnellement prolongée. Mais avant l'expiration de cette période, le tribunal aura dû se prononcer sur l'arrêt d'un plan de redressement ou de prononcer la liquidation judiciaire.

- Pour aller plus loin sur le bilan économique et social :

Un administrateur est nommé par le tribunal et dresse le bilan économique et social avec le concours des dirigeants de l'association. Les dirigeants ne sont donc pas évincés totalement de la gestion et concourent à trouver des perspectives de redressement, des modalités de paiement.

La procédure de redressement judiciaire emporte pour effet que les dirigeants de l'association conservent leurs pouvoirs tandis que l'administrateur voit ses missions tracées par le tribunal. Il se doit d'assister les dirigeants dans la gestion et l'administration de l'association. Certains actes ne pourront avoir lieu qu'avec l'autorisation d'un juge spécial appelé le juge commissaire. Ces actes sont les actes de disposition qui n'entrent pas dans le ressort de la gestion quotidienne, la constitution d'hypothèque, de nantissement, compromis ou transaction. Les poursuites des créanciers contre l'association sont suspendues et ces derniers sont représentés par un mandataire de justice. Les créanciers concernés sont ceux qui figurent sur la liste fournie par les dirigeants de l'association. Dès le jugement d'ouverture, le cours des intérêts légaux cesse de courir sur les dettes. Si un plan de redressement est rendu, cela signifie que l'activité de l'association va être maintenue. Pour cela, il faut qu'il y ait des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif. Cette décision de redressement peut contenir de la part du tribunal, l'obligation de cesser certaines activités jugées peu rentables par exemple. A défaut de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, la procédure glissera vers la liquidation judiciaire.