La prévention des difficultés financières

La prévention des difficultés est une procédure visant à prévenir l'association d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Elle intervient à un moment où la situation financière n'apparaît pas encore comme irrémédiable pour tenter de trouver des solutions. Elle ne dépossède pas les dirigeants de leurs pouvoirs d'administration mais les invite à suivre quelques conseils pour continuer l'exploitation de l'association.

La prévention des difficultés se situe à deux niveaux :

  • L'information financière et comptable consiste en l'obligation d'établir des documents prévisionnels de gestion. Elle concerne les associations ayant une activité économique telle que décrite ci-dessus. Ces documents prévisionnels incluent une situation de l'actif net réalisable et disponible et du passif disponible, un tableau de financement, un plan de financement prévisionnel, un compte de résultat prévisionnel. Cette obligation se double pour les associations dépassant certains seuils relatifs à l'effectif ( 50 salariés), chiffres d'affaires ou ressources supérieurs à 3 100 000€ ou 1 550 000€ pour le total du bilan, d'établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de même que les associations qui ont reçu annuellement de l'Etat, de ses établissements publics, ou des collectivités, une subvention supérieur à 150 000€. Il est aussi nécessaire de nommer un commissaire aux comptes si ces seuils sont atteints.

 

  • La procédure d'alerte concerne les associations qui ont une activité économique. Elle peut être déclenchée sur l'initiative du commissaire aux comptes quand il découvre des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de l'association. Il doit en informer les dirigeants qui disposent alors de 15 jours pour répondre. A défaut de réponse, le commissaire les invite à se prononcer dans les 8 jours par le biais de l'organe collégial sur les faits en cause. Le commissaire aux comptes doit être convoqué et la délibération doit lui être adressée. Si à l'issue de la délibération le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation, il en avisera le président du tribunal de grande instance et lui en communiquera les résultats. La procédure d'alerte peut-être exercée par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel dans les associations comptant moins de 50 salariés. La procédure d'alerte peut aussi être exercée par le Président du tribunal de grande instance lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une association connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Les dirigeants sont invités à s'expliquer pour envisager les mesures propres à redresser la situation. Une fois informé, le Président du tribunal pourra nommer un mandataire dont il déterminera la mission. Si l'état de cessation des paiements, c'est-à-dire que l'association ne peut plus payer ses créanciers est caractérisée, le président pourra saisir le tribunal en vue du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'association.