FAQ - Questions fréquemment posées

Une association peut-elle délivrer un reçu fiscal ?

 

Une association peut délivrer des reçus fiscaux si elle est reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général. Si l'utilité publique reste limitée à certaines associations aux critères spécifiques, l'intérêt général est plus largement accessible.

Il faut répondre à 2 exigences :

  • Avoir un objet à but philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou bien à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • Etre reconnu d'intérêt général qui se définit au regard de 3 critères :
    • la non lucrativité des activités de l'association
    • le caractère désintéressé de la gestion de l'association
    • ne pas agir pour un cercle restreint de bénéficiaire

Pour obtenir cette reconnaissance d'intérêt général, 2 solutions :

  • 1/ Il faut remplir le dossier dit Rescrit fiscal. Ce dossier se demande aux Services Fiscaux du département par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l'administration fiscale ne répond pas au bout de 6 mois, la réponse est considérée comme favorable à l'association (article 3 de la loi du 1er août 2003).

  • 2/ Au regard de ses statuts et de son fonctionnement, l'association peut s'auto-proclamer d'Intérêt Général. Cette décision peut être approuvée par le Conseil d'Administration puis validée lors de l'assemblée générale.


 

Est-il possible d'élire un salarié dans le conseil d'administration de l'association ?

 

→ Oui,

Il est possible de cumuler le statut de dirigeant bénévole et de travailleur salarié uniquement si les statuts de l'association ne s'y opposent pas. Il faut cependant faire attention que ce cumul n'entre pas en contradiction avec le principe de gestion désintéressée. Ce principe permet à l'association de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Des textes fiscaux, précisent les conditions de présence des salariés au conseil d'administration de l'association pour ne pas remettre en cause le caractère désintéressé. La participation des salariés au conseil d'administration ne confère pas à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait s'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. Les salariés peuvent être adhérents de l'association de leur employeur, voter dans les assemblées générales et être élus au conseil d'administration. Cependant ils ne peuvent être membres du bureau ou être président, trésorier ou secrétaire.


 

Existe-t-il une différence entre un bénévole et un salarié ?

 

→ Oui,

Un bénévole participe au fonctionnement, à la vie de l'association et son développement, mais n'obtient aucune contrepartie financière.

Le salarié, lui, peut réaliser les mêmes tâches, mais il touche une rémunération pour leur exécution.

Cependant, le bénévolat peut être requalifié en contrat de travail si deux conditions cumulatives sont remplies :

  • Une activité « bénévole » qui fait apparaitre un lien de subordination
  • Que le bénévole perçoive une rémunération.

La requalification entraîne à sa suite l'affiliation au régime de Sécurité sociale et l'application du Code de travail.


 

Un bénévole est-il un volontaire ?

 

→ Non,

Le volontariat associatif est ce qu'on appelle aujourd'hui un engagement de service civique. C'est une mission d'intérêt général.

Le cadre du volontariat associatif est un contrat à durée déterminée, sans création de lien de subordination (ce qui n'est pas le cas d'un contrat de travail). Cependant, il a été admis que la seule signature d'un contrat de bénévolat entre une personne non sociétaire et une association n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail à partir du moment où les conditions sont remplies (Soc. 29 janvier 2002, n° 99-42697).

Il faut faire la différence entre le volontariat associatif et le volontariat de solidarité qui a un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, scientifique, familial, sportif,  mise en valeur d'un patrimoine artistique...


 

Existe-t-il une différence entre bénévole et adhérent ?

 

→ Oui,

La différence est dans l'implication active ou passive de la personne.

L'adhérent est membre de l'association, pour cela il a éventuellement payé une cotisation si celle-ci est prévue dans les statuts. Cela lui permet de  participer à la gestion de l'association, notamment aux assemblées générales. 

En étant adhérente, la personne profite des services de l'association et peut exiger le respect des engagements pris à son égard dans les statuts.

Le bénévole ne paye pas de cotisation, mais peut participer au fonctionnement et à l'animation  de l'association ponctuellement sans contrepartie. Il rend service à l'association mais ne peut pas participer à sa gestion c'est-à-dire participer aux assemblées avec un droit de vote.

N'étant pas adhérent, le bénévole ne peut exiger de l'association qu'elle respecte les statuts à son égard puisqu'il n'y a pas de lien contractuel qui les lie.


 

Le trésorier de l'association devient maire de la commune, peut-il garder sa fonction ?

 

→ Oui,

Cependant, la coexistence du mandat de maire et de cette fonction peut faire courir le risque de l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et ainsi faire courir au maire deux risques majeurs :

  • Le risque pénal de condamnation pour prise illégale d'intérêts (articles 432-12 du Code pénal).
  • Le risque financier pour gestion de fait pouvant avoir comme conséquence l'inéligibilité en qualité « d'entrepreneur des services municipaux ». La gestion de fait étant définie comme le maniement de fonds publics par une personne ne détenant pas l'habilitation. 

L'élu devra s'abstenir de participer à la décision finale concernant, par exemple, l'attribution de subventions à une association régie par la loi de 1901. Il ne pourra pas non plus, participer aux réunions de commissions qui instruisent  la demande de subvention, ni passer procuration (L.2121-20 Code des Collectivités Territoriales).


 

Faut-il conserver les archives ?

 

→ Oui,

Certaines archives sont à conserver de manière illimitée. Par exemple, le statut et les modifications ultérieures, ainsi que le récépissé de la déclaration initiale, l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration initiale, le registre spécial, les coordonnées des membres successifs élus, les bulletins d'adhésion, les procès-verbaux, les  feuilles de présence et pouvoirs des assemblées délibérantes, les rapports des commissaires aux comptes, ou encore les contrats de bail, d'assurance, titres de propriétés et actes de ventes.

D'autres archives sont à conserver 10 ans. Ils sont les documents comptables, le registre unique du personnel, les déclarations de retraites complémentaires, les documents commerciaux (bons de commandes, bons de livraison...), les factures de travaux (garanties).

Les archives à conserver 6 ans : les avis d'imposition, les déclarations de TVA, CET, TS, ou d'impôts sur les bénéfices.

Les archives à conserver 5 ans : les documents bancaires, ceux relatifs aux cotisations sociales, le livre de paie ou le double des bulletins de paie, ou les quittances de loyer.

Certaines archives doivent être conservées au moins 3 ans, par exemple : les factures de téléphone, d'eau, de gaz, d'électricité, ou les récépissés de lettres recommandées.


 

L'adresse du chéquier de l'association peut-elle être celle du trésorier ?

 

→ Non,

Tout document bancaire au nom de l'association doit comporter l'adresse légale, c'est-à-dire l'adresse du siège social désignée dans les statuts.

Les procurations bancaires définissent les personnes habilitées à gérer les comptes bancaires et utiliser les moyens de paiements associés. Généralement les personnes sont le président, le trésorier et certaines fois un salarié. Cependant, pour des raisons pratiques, il est souvent demandé à la banque d'envoyer Les relevés de comptes et les moyens de paiement à une adresse autre que celle du siège social. Cette deuxième adresse peut devenir l'adresse de correspondance ou de gestion, mais elle ne peut pas remplacer l'adresse légale qui doit rester l'adresse officielle de l'association.


 

Un compte bancaire est-il obligatoire pour la trésorerie de l'association ?

 

→ Non,

Il n'existe pas d'obligations légales d'ouvrir un compte bancaire. Seulement, il faut savoir que les transactions en espèces avec un professionnel ne peuvent dépasser une certaine somme : 1000 euros. De plus, les mouvements d'espèces doivent être justifiés et ce n'est pas toujours facile comptablement parlant, surtout en cas de transaction avec un particulier.

D'autre part, sauf à être très strictement géré, le liquide peut amener à des dérives. Cela implique donc une responsabilité supplémentaire pour celui ou celle qui a la mission de conserver la caisse. Même, pour les dirigeants, que se passe-t-il en cas de perte, vol ou de « trou » ?

Dans le cas d'une demande de subvention, le compte bancaire devient alors indispensable puisque les collectivités publiques ne procèdent que par virement.


 

Faut-il faire des entretiens professionnels pour les associations employeuses ?

 

→ Oui,

Selon la loi du 5 mars 2014, un entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans pour tous les employeurs à partir de mars 2016. Il est nécessaire de différencier cet entretien avec l'entretien annuel d'évaluation. Le but n'est pas de juger du travail du salarié mais de l'aider à construire un projet professionnel. Chaque entretien doit faire l'objet d'un compte rendu écrit qui sera repris à l'entretien suivant.


 

Les personnes mineures peuvent-elles voter lors de l'assemblée générale de notre association ?

 

→ Oui,

Un mineur (à jour de sa cotisation) peut voter. L'article 2 bis de la loi de 1901 précise : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition ». Cela signifie non seulement qu'ils peuvent voter, mais qu'ils peuvent aussi créer une association et, avec l'autorisation parentale, en être même administrateur.


 

Peut-on distribuer les bénéfices de notre association ?

 

→ Non,

Les dirigeants d'une association ne peuvent partager les bénéfices de l'association entre les adhérents. Le principe de non lucrativité ne signifie pas que l'association ne puisse pas faire des bénéfices mais qu'elle ne peut distribuer ses bénéfices aux adhérents. Elle pourra réinvestir dans l'objet de l'association mais les adhérents ne peuvent tirer un enrichissement financier de l'association sinon nous sommes dans le cadre d'une gestion intéressée avec le risque d'une requalification en association lucrative donc soumise aux impôts.


 

Le Président de l'association a-t-il le droit d'effectuer des opérations bancaires ?

 

→ Oui,

Les personnes autorisées à faire fonctionner le compte bancaire de votre association dépendent uniquement des modalités qui ont été décidées entre vous et votre banque. Rien n'empêche donc le président d'endosser, de déposer et de signer des chèques ou de retirer de l'argent s'il en a été convenu ainsi avec votre établissement bancaire. Il est relativement fréquent que plusieurs personnes, en général le président et le trésorier, soient autorisées à faire ces opérations. Il revient à chaque association, en accord avec son banquier, de choisir son organisation. Ces délégations doivent être préalablement approuvées par le Conseil d'administration de l'association.


 

Les associations peuvent-elles faire des bénéfices ?

 

→ Oui,

Une association est un groupement de personnes qui mettent en commun leurs connaissances, leurs activités ou leurs ressources avec un but autre que de partager des bénéfices. Cela ne signifie pas qu'il est interdit de faire des excédents, simplement qu'il est illégal de les partager entre les membres. Légalement, les excédents doivent donc être réinvestis dans des actions rentrant dans l'objet de l'association. Ce dernier ne doit pas contenir d'activité procurant un intérêt à ses dirigeants ou à ses membres, directement (distribution de bénéfices, rémunération) ou par personne interposée (par exemple, augmentation des résultats d'une structure dans laquelle un dirigeant aurait des intérêts).


Le bénévole peut-il obtenir un remboursement de frais ?

 

→ Oui,

Le bénévole, plus précisément l'adhérent peut bénéficier d'un remboursement de frais pour des dépenses qui ont été engagées pour le compte de l'association si les statuts le prévoit. Il faut cependant que le remboursement de frais soit justifié et corresponde à des dépenses réelles. Le remboursement le plus courant est celui des frais de transport, calculé à partir d'un barème kilométrique 2017du site du service-public.fr.

Si rien n'est prévu dans les statuts, l'association n'est pas tenue de rembourser les frais de transport des bénévoles, mais le conseil d'administration peut le décider à titre exceptionnel ou en le précisant dans le Règlement intérieur de l'association. Quelle que soit sa décision, la possibilité de se faire rembourser doit être ouverte à tous les bénévoles. Des bénévoles peuvent choisir d'y renoncer pour aider l'association et en contrepartie déduire ce don de leurs impôts. il faut vérifier que l'association relève des articles 200 ou 238 bis du Code général des impôts pour pouvoir délivrer un reçu de don pour abandon de créance.


 

Pouvons-nous refuser une adhésion ?

 

→ Oui mais,

Une association est libre de déterminer qui peut en être membre. Dans ce cas, elle doit préciser dans ses statuts les conditions à remplir, ou procédure à suivre, pour être adhérent. Par exemple, il peut s'agir d'une qualité spécifique telle que liée à un métier ou à une situation, du statut de personne morale ou de personne physique, du paiement d'un droit d'entrée ou du versement d'une cotisation annuelle. Attention, certaines conditions sont illicites, notamment celles qui seraient discriminatoires (fondées sur l'origine de la personne, son sexe, sa situation familiale, son état de santé, sa religion, son opinion politique...). En cas de condition illicite, le refus d'adhésion sera considéré comme abusif et pourra conduire à l'octroi de dommages et intérêts, s'il est considéré comme vexatoire et injurieux. L'association peut également décider d'une procédure d'adhésion à respecter, comme le parrainage par un ou plusieurs membres de l'association ou l'agrément par un organe défini. Il peut même être précisé que la décision de l'organe amené à statuer est discrétionnaire, c'est-à-dire qu'il n'a pas à justifier de sa décision et qu'elle n'engage pas l'association. Si aucune clause ne fixe dans les statuts des conditions et/ou procédures particulières, une association ne peut refuser un adhérent.


 

Qu'est-ce que l'intérêt général ?

 

→ Un rapport collectif intitulé "Intérêt général : nouveaux enjeux, nouvelles alliances et nouvelle gouvernance" s'interroge sur ce que recouvre la notion d'intérêt général aujourd'hui. Piloté par Hubert Allier, ancien directeur de l'Uniopss et membre du Cese, avec la contribution d'une quinzaine de personnalités venues du monde associatif, de l'entreprise, des institutions ou de l'université, il met au coeur de sa problématique la question des synergies entre acteurs et la notion de coconstruction. De manière originale, il invite ses lecteurs à poursuivre la réflexion en donnant leur avis sur un site dédié.

Source : http://goo.gl/w1xBMS


 

Notre association peut-elle communiquer sur les services qu'elle propose ?

 

→ Oui,

Sachez cependant qu'en cas d'exercice d'une activité économique, pour ne pas être soumis aux impôts commerciaux, vous ne devez pas concurrencer le secteur marchand. La notion de concurrence au sens fiscal s'apprécie au regard de quatre aspects de votre activité, conformément à la règle des "4P". Parmi eux, la "publicité" ne doit  pas provoquer de concurrence (alors considérée comme déloyale) vis-à-vis du secteur marchand. Vous pouvez donc librement communiquer sur vos services, à condition de ne pas vous positionner de la même façon que les entreprises commerciales. Dans le cas contraire, votre association sera certainement fiscalisée.


 

Est-il possible de mettre des affiches annonçant nos manifestations sur les arbres en entrée et sortie de notre commune ?

 

→ Oui,

L'article L.581-4 du code de l'environnement l'interdit explicitement et l'assimile à de l'affichage sauvage. Vous ne pouvez donc afficher que chez les commerçants ou autres lieux privés, avec l'accord express du propriétaire, ainsi que sur les panneaux municipaux mis en place à cet effet. Toutes les communes sont en effet obligées de mettre gratuitement à disposition des panneaux pour l'affichage associatif (article L.581-13 du code de l'environnement).


 

Nous organisons des activités ouvertes à des personnes qui ne sont pas membres de notre association. Devons-nous leur demander d'adhérer ?

 

→ Non,

Adhérer signifie approuver le contrat liant les membres de l'association. Vous ne pouvez obliger personne à le faire. Vous pouvez demander un prix d'entrée, une cotisation, une participation aux frais..., aux personnes qui ne sont pas adhérentes, mais vous exercez alors une activité commerciale soumise aux impôts commerciaux (sauf si il s'agit de l'une des six manifestations annuelles exonérées). L'association reste également responsable des dommages causés à l'occasion des manifestations qu'elle organise. Vous devez donc vérifier avec votre assureur si les personnes non membres sont bien couvertes et, si ce n'est pas le cas, souscrire une extension de garantie.


 

Est-il possible d'obtenir des aides pour la formation des bénévoles d'association ?

 

→ Oui,

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un fonds national spécifique pour accompagner et soutenir le développement de la vie associative, notamment par la formation des bénévoles. Il se décline au niveau régional et c'est à ce niveau qu'il faut s'adresser en début d'année en répondant aux appels à projets (les dates limites étant souvent fin janvier à fin mars, en fonction des régions). 

Les appels à projets régionaux se retrouvent sur le site du gouvernement : http://bit.ly/2hq6429  

Afin de bénéficier d'aides financières pour que les bénévoles acquièrent les compétences nécessaires il est possible de saisir le FDVA. 

Les formations éligibles sont celles collectives, permettant à l'association de se développer, ainsi que les formations "spécifiques" qui sont tournées vers le projet associatif et "techniques", liées à l'activité ou au fonctionnement de l'association.

Il n'y a que les bénévoles impliqués dans le projet associatif qui sont pris en compte, ceux qui exercent des responsabilités ou sur le point d'en exercer de manière pérenne.

L'action de formation peut aussi être proposée aux salariés associatifs, mais seul les bénévoles sont pris en compte dans le cadre du FDVA.


 

Faut-il un agrément pour accueillir un jeune en service civique ?

 

→ Oui,

Ce dossier de demande d'agrément est à déposer auprès de différents interlocuteurs selon la zone d'exercice de l'activité de l'association. Si elle est à échelle départementale ou infradépartementale, il faut s'adresser à la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale. Il faudra s'adresser à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale si votre association est à échelle régionale. Mais, si l'association exerce à un niveau national, ou si vous êtes une union ou une fédération d'organismes, attestant d'au moins deux membres ayant leur siège dans des régions différentes, il faudra s'adresser à l'Agence du Service civique. 


 

L'association a-t-elle une obligation de moyens ou de résultats ?

 

Cette obligation de moyens ou de résultats dépend de l'engagement contractuel prit par l'association.

Si l'association s'est engagée à mettre en œuvre toutes les solutions pour parvenir à un résultat, c'est une obligation de moyens. Cela l'est aussi lorsque le participant est actif. En revanche, si l'engagement est de parvenir à un but précis, c'est une obligation de résultat. Cela l'est aussi quand on s'en remet entièrement à la vigilance de l'association (Ex : garde de jeunes enfants).

S'il existe un risque particulier alors une obligation complémentaire de sécurité vient se greffer à la première obligation.

En fonction de l'engagement pris, la victime n'a pas la même preuve à apporter. Si elle se trouve dans le cadre d'une obligation de résultat, il y a une présomption de responsabilité dès que le résultat n'a pas été atteint. Mais en cas d'obligation de moyens, la victime doit apporter la preuve de la défaillance de l'association.


 

La préfecture peut-elle exiger un président si l'association désire une gouvernance collective ?

 

→ Non,

La loi de 1901 laisse la liberté aux associations de définir ses propres modalités de gouvernance. En règle générale, l'association est dirigée par un conseil d'administration avec un président. Cependant il arrive que certaines préfectures poussent abusivement à déclarer un président. Dans ce cas il sera facile à l'association d'obtenir gain de cause en produisant le texte de la loi et en réclamant que le fonctionnaire justifie par écrit son refus d'enregistrer votre association.


 

Faut-il faire apparaître une "ours" dans la lettre mensuelle ?

 

→ Oui,

Lorsque la publication est diffusée au public plus d'une fois par an, un « ours » doit y être intégré. Un « ours » est un ensemble de mentions obligatoires : forme juridique de la structure, adresse du siège, nom du directeur de publication ainsi que celui du responsable de la rédaction, le nom et l'adresse de l'imprimeur (si imprimé par l'association, la mention : « imprimé par nos soins » doit apparaître). Il faut aussi ajouter le mois et l'année de parution et de dépôt légal.


 

Un directeur de publication est-il obligatoire pour le site internet de l'association ?

 

→ Oui,

Les mêmes règles sont appliquées au site d'information qu'au site internet qui est un espace de publication. C'est le représentant légal qui est considéré comme le directeur de publication de la cadre d'une personne morale. Il est donc responsable des publications s'il est prouvé qu'il y a eu un contrôle du contenu avant publication (fixation préalable).

Cependant, selon la loi Hadopi, le directeur de publication n'est pas responsable des commentaires des visiteurs du site s'il prouve qu'il n'avait pas eu connaissance du message ou qu'il l'a retiré dès le moment où il en a pris connaissance.


 

Y a-t-il une différence entre les numéros Siren, Siret et le code NAF de l'association ?

 

→ Oui,

Pour l'identification d'une association, elle doit être enregistrée auprès de différents organismes et posséder un certain nombre de numéros d'immatriculation.

Cet enregistrement est nécessaire pour des formalités relatives à l'embauche, l'obtention des subventions...

Les numéros Siren et Siret identifient l'association auprès de l'Insee pour que son activité soit comptabilisée dans les productions statistiques nationales.

Le numéro Siren à 9 chiffres, il identifie l'association elle-même. Le numéro Siret est composé de 14 chiffres et identifie tous les établissements.

L'attribution de ces numéros est gratuite et facultative. Elle doit être demandée par l'association qui en aura besoin pour établir les demandes de subvention, pour embaucher le personnel, payer les impôts et même établir ses factures.

Le code NAF (avant APE), identifie l'activité principale de l'association. L'Insee l'attribue au même moment que le numéro Siret et permet de classer les associations dans la Nomenclature d'activités française.

Il est important de s'assurer que le code NAF correspond bien à l'activité de l'association puisqu'il sert à déterminer le taux de cotisation accident de travail et la convention collective qui est applicable.


 

La mairie peut-elle devenir le siège social d'une association ?

 

→ Oui,

L'article L.2144-3 du Code Général des collectivités Territoriales prévoit que «  les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande ».

Il est donc possible de faire la demande de domicilier votre siège social en mairie. Seulement, il n'y a pas d'obligations d'y répondre favorablement. Si le maire accepte, il détermine ensuite les « conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation ».  C'est-à-dire, qu'au choix du maire, la contribution peut être gratuite ou contre facturation.

La mairie tiendra à disposition le courrier de l'association dont elle accepte d'être le siège social.


 

Comment organiser un vide grenier ?

 

Formulaire cerfa n°13939*01

Afin que tout se passe le mieux possible, il faut respecter quelques mesures préalables :

  • Avertir le maire de la commune au plus tard 15 jours avant la date de l'événement.
  • Déposer le formulaire Cerfa n°13939*01 à la mairie contre un récépissé.
  • Tenir un registre identifiant les personnes ayant vendu ou apporté des objets dans le cadre de la manifestation.
  • Nom, prénom, qualité et domicile des participants
  • La nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec indication de l'autorité qui l'a établie 

Le registre doit être :

  1. Numéroté et paraphé par les services de police ou le maire de la commune du lieu de l'événement.
  2. A la disposition des agents de l'Etat en charge des douanes ou de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, durant toute la manifestation.
  3. Déposé à la préfecture ou sous-préfecture du lieu de l'événement à la fin de la manifestation (ou au plus tard sous 8 jours).
  • Avertir le service des impôts au moins trois jours avant l'évènement. Puis, dans les 30 jours suivants la fin de la manifestation lui transmettre le montant des recettes/dépenses réalisées (même si les recettes sont exonérées d'impôts du fait que la gestion de l'association est désintéressée ou l'activité exceptionnelle et marginale par rapport aux activités habituelles de l'association).

 

Faut-il faire une déclaration à la mairie ou obtenir une autorisation pour organiser des maraudes en ville ?

 

→ Non,

S'il n'y a pas d'arrêt prolongé, que l'association fait du porte à porte ou distribue des biens, il n'est pas nécessaire qu'elle fasse une déclaration.

Cependant, si elle reste stationnée sur le domaine public, il est nécessaire de faire une demande d'occupation du domaine public auprès de la commune concernée et indiquer le(s) jour(s) et les créneaux horaires.


 

L'organisation de quelques spectacles par an permet-elle d'obtenir une licence d'entrepreneur de spectacles ?

 

→ Non,

La licence est nominative et incessible. C'est à une personne physique de la prendre pour l'association. Le Conseil d'administration doit désigner une personne justifiant d'expérience professionnelle de deux ans ou une formation de 500 heures ou être titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur pour obtenir la licence.

Cependant, si l'activité principale n'est pas l'organisation de spectacles ou encore si ce n'est pas habituel, il est plus judicieux de passer par le Guso.


 

Les associations ont-elles le droit d'ouvrir une buvette ? Quelles boissons peuvent-elles prendre ?

 

→ Oui,

Pour cela il faut préalablement obtenir une autorisation de la mairie. Par association il y a une limite de 5 buvettes par année (L. 3334-2 alinéa 2 du Code de la santé publique).

La demande doit être faite au moins 15 jours à l'avance. Le représentant légal de l'association doit fournir son nom, prénom, lieu de naissance, profession, nationalité et domicile, ainsi que la mention du titre auquel il gère le débit de boisson, le lieu du débit et sa catégorie.

Auparavant il existait 3 groupes de boissons définis par le Code de la santé publique à l'article L.3321-1. Maintenant il n'existe plus que 2 groupes. Les licences « restreintes » (de 3ème catégorie) autorisent la vente des boissons du groupe 1 à 3. Il en va de même pour les buvettes temporaires.

Ce genre de manifestations, pour obtenir l'autorisation, doivent fournir un libre accès au public (même les non-adhérents).


 

Est-il possible de demander une avance sur subvention ?

 

→ Oui,

Il arrive que lorsque le délai de versement d'une subvention s'allonge, les associations n'aient pas toujours une trésorerie suffisante. Elles peuvent alors demander une avance sur subvention.

Le principe est qu'une collectivité territoriale ne peut faire d'avance sur les subventions pour deux raisons :

  • Elle n'a pas l'autorisation pour faire des opérations de banque comme des avances sur trésorerie ou des prêts relais.
  • Elle peut demander une réalisation totale ou partielle d'une opération ou la présentation de justificatifs de dépenses pour décider d'accorder son versement.

Cependant, certains cas peuvent se voir accorder une avance. Une collectivité, par exemple, peut effectuer une avance de subvention en début d'année, sans que ce versement ressemble à une avance de subvention puisque l'attribution et le versement ont fait l'objet d'une délibération de l'assemblée délibérante et qu'ils sont notés dans le  budget de la collectivité.

La collectivité peut voter le versement d'une avance à l'association avant même le vote de la subvention elle-même. Pour cela, il faut que l'avance ait déjà été inscrite sur le budget de l'année précédente et que le nouveau budget n'ait pas été voté au 1er janvier de l'année.

Une circulaire du Premier ministre, du 1er décembre 2000 (conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations), précise que si une association en fait la demande en temps utile, elle peut recevoir des avances à la notification de la convention si elle répond aux conditions.


 

Comment rendre attractives les réunions ?

La manière dont est conçue et animée une réunion influe sur son déroulement et sur la participation de chacun au sein de l'association.

Pour motiver les personnes à se déplacer, il faut développer plusieurs points :

  1. Le réseau a une grande importance. C'est souvent parce qu'une personne a été convaincue par un proche qu'elle viendra à une réunion. Il est souvent plus efficace de convaincre efficacement quelques proches plutôt que de dépenser une fortune en tracts et affiches, puisque les personnes sont plus sensibles lorsque ce sont des proches convaincus et enthousiastes qui leur parlent d'un évènement.

Il faut que les invitations à l'évènement montrent rapidement l'intérêt qu'il y a à participer à la réunion (mettre en évidence les questions qui seront posées durant la réunion).

  1. Si des personnes se déplacent pour une réunion, c'est qu'elle répond souvent à des attentes précises.  Les responsables des réunions ont souvent un planning précis à respecter. Mais ce n'est pas le cas des adhérents. Ils attendent plus un moment de convivialité et partage où il sera possible de faire avancer une cause. Il est important de prendre ce côté-là en compte pour ne pas décevoir, c'est le plus sûr moyen pour ne pas revoir les personnes.
  2. L'environnement est important. Un local bien chauffé et un repas ou verre de l'amitié à partager sera toujours plus agréable qu'une soirée dans un local froid et mal isolé.
  3. Ne pas laisser l'habitude s'installer permet de ne pas lasser les participants. Les nouveaux n'osent pas parler, les anciens se lassent de voir toujours la même chose... Il est important de chercher des alternatives aux tours de table traditionnels (demander à tous pourquoi ils sont présents, quelles sont leurs attentes...).

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Est-il possible de mettre en sommeil une association s'il manque de bénévoles et candidats à l'élection du conseil d'administration ?

 

→ Oui,

La mise en sommeil de l'association est possible si les statuts le permettent et prévoient les conditions et la procédure à suivre (surtout par rapport à la relance possible de l'association et la gestion de son patrimoine).

Mais il faudra préalablement se demander d'où vient le manque de dynamisme et s'il n'est pas plus prudent de dissoudre l'association pour repartir sur de nouvelles bases plutôt que de la mettre en sommeil.

Il faudra dissoudre l'association si la mise en sommeil n'est pas prévue par les statuts, sinon les administrateurs seront toujours responsables juridiquement de l'association.

Cependant, il est toujours possible d'opérer à une modification des statuts pour que la mise en sommeil soit rendue possible.


 

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