FAQ - Questions fréquemment posées

Une association peut-elle délivrer un reçu fiscal ?

 

Une association peut délivrer des reçus fiscaux si elle est reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général. Si l'utilité publique reste limitée à certaines associations aux critères spécifiques, l'intérêt général est plus largement accessible.

Il faut répondre à 2 exigences :

  • Avoir un objet à but philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou bien à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
  • Etre reconnu d'intérêt général qui se définit au regard de 3 critères :
    • la non lucrativité des activités de l'association
    • le caractère désintéressé de la gestion de l'association
    • ne pas agir pour un cercle restreint de bénéficiaire

Pour obtenir cette reconnaissance d'intérêt général, 2 solutions :

  • 1/ Il faut remplir le dossier dit Rescrit fiscal. Ce dossier se demande aux Services Fiscaux du département par courrier recommandé avec accusé de réception. Si l'administration fiscale ne répond pas au bout de 6 mois, la réponse est considérée comme favorable à l'association (article 3 de la loi du 1er août 2003).

  • 2/ Au regard de ses statuts et de son fonctionnement, l'association peut s'auto-proclamer d'Intérêt Général. Cette décision peut être approuvée par le Conseil d'Administration puis validée lors de l'assemblée générale.


 

Est-il possible d'élire un salarié dans le conseil d'administration de l'association ?

 

→ Oui,

Il est possible de cumuler le statut de dirigeant bénévole et de travailleur salarié uniquement si les statuts de l'association ne s'y opposent pas. Il faut cependant faire attention que ce cumul n'entre pas en contradiction avec le principe de gestion désintéressée. Ce principe permet à l'association de pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux. Des textes fiscaux, précisent les conditions de présence des salariés au conseil d'administration de l'association pour ne pas remettre en cause le caractère désintéressé. La participation des salariés au conseil d'administration ne confère pas à ces derniers la qualité de dirigeant de droit ou de fait s'ils ne représentent pas plus du quart des membres du conseil d'administration. Les salariés peuvent être adhérents de l'association de leur employeur, voter dans les assemblées générales et être élus au conseil d'administration. Cependant ils ne peuvent être membres du bureau ou être président, trésorier ou secrétaire.


 

Existe-t-il une différence entre un bénévole et un salarié ?

 

→ Oui,

Un bénévole participe au fonctionnement, à la vie de l'association et son développement, mais n'obtient aucune contrepartie financière.

Le salarié, lui, peut réaliser les mêmes tâches, mais il touche une rémunération pour leur exécution.

Cependant, le bénévolat peut être requalifié en contrat de travail si deux conditions cumulatives sont remplies :

  • Une activité « bénévole » qui fait apparaitre un lien de subordination
  • Que le bénévole perçoive une rémunération.

La requalification entraîne à sa suite l'affiliation au régime de Sécurité sociale et l'application du Code de travail.


 

Un bénévole est-il un volontaire ?

 

→ Non,

Le volontariat associatif est ce qu'on appelle aujourd'hui un engagement de service civique. C'est une mission d'intérêt général.

Le cadre du volontariat associatif est un contrat à durée déterminée, sans création de lien de subordination (ce qui n'est pas le cas d'un contrat de travail). Cependant, il a été admis que la seule signature d'un contrat de bénévolat entre une personne non sociétaire et une association n'exclut pas l'existence d'un contrat de travail à partir du moment où les conditions sont remplies (Soc. 29 janvier 2002, n° 99-42697).

Il faut faire la différence entre le volontariat associatif et le volontariat de solidarité qui a un caractère philanthropique, éducatif, social, humanitaire, scientifique, familial, sportif,  mise en valeur d'un patrimoine artistique...


 

Existe-t-il une différence entre bénévole et adhérent ?

 

→ Oui,

La différence est dans l'implication active ou passive de la personne.

L'adhérent est membre de l'association, pour cela il a éventuellement payé une cotisation si celle-ci est prévue dans les statuts. Cela lui permet de  participer à la gestion de l'association, notamment aux assemblées générales. 

En étant adhérente, la personne profite des services de l'association et peut exiger le respect des engagements pris à son égard dans les statuts.

Le bénévole ne paye pas de cotisation, mais peut participer au fonctionnement et à l'animation  de l'association ponctuellement sans contrepartie. Il rend service à l'association mais ne peut pas participer à sa gestion c'est-à-dire participer aux assemblées avec un droit de vote.

N'étant pas adhérent, le bénévole ne peut exiger de l'association qu'elle respecte les statuts à son égard puisqu'il n'y a pas de lien contractuel qui les lie.


 

Le trésorier de l'association devient maire de la commune, peut-il garder sa fonction ?

 

→ Oui,

Cependant, la coexistence du mandat de maire et de cette fonction peut faire courir le risque de l'illégalité administrative des actes pris par la collectivité et ainsi faire courir au maire deux risques majeurs :

  • Le risque pénal de condamnation pour prise illégale d'intérêts (articles 432-12 du Code pénal).
  • Le risque financier pour gestion de fait pouvant avoir comme conséquence l'inéligibilité en qualité « d'entrepreneur des services municipaux ». La gestion de fait étant définie comme le maniement de fonds publics par une personne ne détenant pas l'habilitation. 

L'élu devra s'abstenir de participer à la décision finale concernant, par exemple, l'attribution de subventions à une association régie par la loi de 1901. Il ne pourra pas non plus, participer aux réunions de commissions qui instruisent  la demande de subvention, ni passer procuration (L.2121-20 Code des Collectivités Territoriales).


 

Faut-il conserver les archives ?

 

→ Oui,

Certaines archives sont à conserver de manière illimitée. Par exemple, le statut et les modifications ultérieures, ainsi que le récépissé de la déclaration initiale, l'extrait du Journal officiel contenant la déclaration initiale, le registre spécial, les coordonnées des membres successifs élus, les bulletins d'adhésion, les procès-verbaux, les  feuilles de présence et pouvoirs des assemblées délibérantes, les rapports des commissaires aux comptes, ou encore les contrats de bail, d'assurance, titres de propriétés et actes de ventes.

D'autres archives sont à conserver 10 ans. Ils sont les documents comptables, le registre unique du personnel, les déclarations de retraites complémentaires, les documents commerciaux (bons de commandes, bons de livraison...), les factures de travaux (garanties).

Les archives à conserver 6 ans : les avis d'imposition, les déclarations de TVA, CET, TS, ou d'impôts sur les bénéfices.

Les archives à conserver 5 ans : les documents bancaires, ceux relatifs aux cotisations sociales, le livre de paie ou le double des bulletins de paie, ou les quittances de loyer.

Certaines archives doivent être conservées au moins 3 ans, par exemple : les factures de téléphone, d'eau, de gaz, d'électricité, ou les récépissés de lettres recommandées.


 

L'adresse du chéquier de l'association peut-elle être celle du trésorier ?

 

→ Non,

Tout document bancaire au nom de l'association doit comporter l'adresse légale, c'est-à-dire l'adresse du siège social désignée dans les statuts.

Les procurations bancaires définissent les personnes habilitées à gérer les comptes bancaires et utiliser les moyens de paiements associés. Généralement les personnes sont le président, le trésorier et certaines fois un salarié. Cependant, pour des raisons pratiques, il est souvent demandé à la banque d'envoyer Les relevés de comptes et les moyens de paiement à une adresse autre que celle du siège social. Cette deuxième adresse peut devenir l'adresse de correspondance ou de gestion, mais elle ne peut pas remplacer l'adresse légale qui doit rester l'adresse officielle de l'association.


 

Un compte bancaire est-il obligatoire pour la trésorerie de l'association ?

 

→ Non,

Il n'existe pas d'obligations légales d'ouvrir un compte bancaire. Seulement, il faut savoir que les transactions en espèces avec un professionnel ne peuvent dépasser une certaine somme : 1000 euros. De plus, les mouvements d'espèces doivent être justifiés et ce n'est pas toujours facile comptablement parlant, surtout en cas de transaction avec un particulier.

D'autre part, sauf à être très strictement géré, le liquide peut amener à des dérives. Cela implique donc une responsabilité supplémentaire pour celui ou celle qui a la mission de conserver la caisse. Même, pour les dirigeants, que se passe-t-il en cas de perte, vol ou de « trou » ?

Dans le cas d'une demande de subvention, le compte bancaire devient alors indispensable puisque les collectivités publiques ne procèdent que par virement.


 

Faut-il faire des entretiens professionnels pour les associations employeuses ?

 

→ Oui,

Selon la loi du 5 mars 2014, un entretien professionnel doit avoir lieu tous les deux ans pour tous les employeurs à partir de mars 2016. Il est nécessaire de différencier cet entretien avec l'entretien annuel d'évaluation. Le but n'est pas de juger du travail du salarié mais de l'aider à construire un projet professionnel. Chaque entretien doit faire l'objet d'un compte rendu écrit qui sera repris à l'entretien suivant.


 

Les personnes mineures peuvent-elles voter lors de l'assemblée générale de notre association ?

 

→ Oui,

Un mineur (à jour de sa cotisation) peut voter. L'article 2 bis de la loi de 1901 précise : « Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition ». Cela signifie non seulement qu'ils peuvent voter, mais qu'ils peuvent aussi créer une association et, avec l'autorisation parentale, en être même administrateur.


 

Peut-on distribuer les bénéfices de notre association ?

 

→ Non,

Les dirigeants d'une association ne peuvent partager les bénéfices de l'association entre les adhérents. Le principe de non lucrativité ne signifie pas que l'association ne puisse pas faire des bénéfices mais qu'elle ne peut distribuer ses bénéfices aux adhérents. Elle pourra réinvestir dans l'objet de l'association mais les adhérents ne peuvent tirer un enrichissement financier de l'association sinon nous sommes dans le cadre d'une gestion intéressée avec le risque d'une requalification en association lucrative donc soumise aux impôts.


 

Le Président de l'association a-t-il le droit d'effectuer des opérations bancaires ?

 

→ Oui,

Les personnes autorisées à faire fonctionner le compte bancaire de votre association dépendent uniquement des modalités qui ont été décidées entre vous et votre banque. Rien n'empêche donc le président d'endosser, de déposer et de signer des chèques ou de retirer de l'argent s'il en a été convenu ainsi avec votre établissement bancaire. Il est relativement fréquent que plusieurs personnes, en général le président et le trésorier, soient autorisées à faire ces opérations. Il revient à chaque association, en accord avec son banquier, de choisir son organisation. Ces délégations doivent être préalablement approuvées par le Conseil d'administration de l'association.


 

Les associations peuvent-elles faire des bénéfices ?

 

→ Oui,

Une association est un groupement de personnes qui mettent en commun leurs connaissances, leurs activités ou leurs ressources avec un but autre que de partager des bénéfices. Cela ne signifie pas qu'il est interdit de faire des excédents, simplement qu'il est illégal de les partager entre les membres. Légalement, les excédents doivent donc être réinvestis dans des actions rentrant dans l'objet de l'association. Ce dernier ne doit pas contenir d'activité procurant un intérêt à ses dirigeants ou à ses membres, directement (distribution de bénéfices, rémunération) ou par personne interposée (par exemple, augmentation des résultats d'une structure dans laquelle un dirigeant aurait des intérêts).


Le bénévole peut-il obtenir un remboursement de frais ?

 

→ Oui,

Le bénévole, plus précisément l'adhérent peut bénéficier d'un remboursement de frais pour des dépenses qui ont été engagées pour le compte de l'association si les statuts le prévoit. Il faut cependant que le remboursement de frais soit justifié et corresponde à des dépenses réelles. Le remboursement le plus courant est celui des frais de transport, calculé à partir d'un barème kilométrique 2017du site du service-public.fr.

Si rien n'est prévu dans les statuts, l'association n'est pas tenue de rembourser les frais de transport des bénévoles, mais le conseil d'administration peut le décider à titre exceptionnel ou en le précisant dans le Règlement intérieur de l'association. Quelle que soit sa décision, la possibilité de se faire rembourser doit être ouverte à tous les bénévoles. Des bénévoles peuvent choisir d'y renoncer pour aider l'association et en contrepartie déduire ce don de leurs impôts. il faut vérifier que l'association relève des articles 200 ou 238 bis du Code général des impôts pour pouvoir délivrer un reçu de don pour abandon de créance.


 

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