L'action en justice de l'association

L'ACTION EN JUSTICE DE L'ASSOCIATION

 

L'article 6 de la loi de 1901 dispose qu'une association, dès la déclaration de son existence au Journal officiel, peut agir en justice.

Et cela afin d'obtenir réparation d'un dommage ou parce qu'elle est mise en cause.

  • L'action en justice devant les juridictions administratives

L'association peut demander l'annulation d'un acte administratif si elle a un intérêt à agir. C'est-à-dire qu'elle est directement et personnellement concernée : existence d'un lien direct entre l'objet de l'association et l'acte administratif.

La responsabilité des collectivités publiques peut être engagée pour un préjudice causé à l'association par le fonctionnement défectueux du Service Public ou pour un dommage causé par un ouvrage public.

  • L'action en justice devant les juridictions pénales

Si l'association est victime d'une infraction elle peut demander la réparation du préjudice (matériel ou moral).

L'association doit apporter la preuve d'un préjudice personnel et direct causé par l'infraction. Cependant, certaines associations ont une habilitation de la loi pour exercer les droits reconnus à la partie civile. Elles n'ont alors pas à justifier d'un préjudice personnel et direct car elles défendent des droits précis (Ex : association luttant contre les violences sexuelles, la défense de l'enfant en danger...).

  • L'action en justice devant les juridictions civiles

L'action civile sert le plus souvent la réparation du préjudice causé et la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts.

  • L'assistance judiciaire

Exceptionnellement, pour les associations à but non lucratif n'ayant pas les ressources suffisantes, une aide juridictionnelle peut leur être accordée. La demande doit être faite au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance du siège social.

S'il y a accord, les frais de procédure peuvent être pris en charge entièrement ou en partie.