Administration

  • La convention

    La convention est un acte multilatéral, ce qui signifie que plusieurs parties participent à sa mise en place. Elle formalise un engagement entre les parties sur un objectif précis.

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  • La délégation de service public

    Une délégation de service public constitue l'un des nombreux modes de reconnaissance d'une association. Elle traduit l'existence d'un transfert de compétence de l'autorité publique envers une association.

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  • La reconnaissance d'utilité publique

    La reconnaissance d'utilité publique est l'un des quatre modes de reconnaissance d'une association. Elle a été prévue dès la loi du 1er juillet 1901. Il s'agissait de permettre aux associations de pouvoir percevoir des dons, des legs tout un instituant un mode de contrôle spécifique de l'Etat.

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  • L'agrément

    L'agrément est une des manières permettant à une association d'obtenir une reconnaissance extérieure. Il s'agit d'un acte de l'administration qui est fixé par la loi et qui confère selon les cas, certains avantages tels que l'octroi de subventions, des exonérations fiscales ou des abattements de charges sociales, la possibilité d'exercer certaines activités.

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