Les obligations qui s'imposent à votre association

A côté des textes fondateurs, votre association est tenue de respecter les législations qui s'appliquent aux activités qui sont les siennes. Elle est responsable juridiquement de la même façon qu'une personne physique et/ou morale.

Ainsi, les articles du code civil relatifs au contrat et aux obligations lui sont appliqués.

Des dispositions plus éparses, telles que celles du code de commerce, s'appliquent également pour les associations ayant une activité économique (articles L612-1 et suivants du code de commerce), par les articles L 610-1 du code de commerce pour le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises. Une loi du 11 juillet 1985 s'applique également aux associations autorisées à émettre des valeurs mobilières.