Réglementation

  • Les obligations qui s'imposent à votre association

    A côté des textes fondateurs, votre association est tenue de respecter les législations qui s'appliquent aux activités qui sont les siennes. Elle est responsable juridiquement de la même façon qu'une personne physique et/ou morale.

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  • Intérêt de la personnalité juridique

    Les associations déclarées constituent des personnes juridiques distinctes des membres qui la composent. Elles disposent alors de droits protégeant leur personnalité et peuvent ainsi obtenir réparation de leur préjudice moral.

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  • L'interdiction de poursuivre un but lucratif.

    Poursuivre un but lucratif signifie avoir l'intention de réaliser des profits, des bénéfices. Cela ne veut pas dire qu'il est interdit de réaliser des bénéfices...

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